Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Lille
L'article 10 de la loi du 31/12/1971 modifiée par la loi du 10/07/1991 dispose que les honoraires de l'avocat sont fixés librement, en accord avec le client. Cet article 10 énumère limitativement les critères de fixation des honoraires : la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et les diligences de l’avocat.La signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est désormais obligatoire en toutes matières.
Pour rappel, les honoraires d’avocat sont soumis à un taux de TVA de 20 %, sauf en cas d’exonération de TVA par application de l’article 293B du Code général des impôts.
Dès votre rendez-vous dans son cabinet d’avocat, Maître Brigitte Karila convient avec vous du montant ou des modalités de fixation de ses honoraires (au forfait ou au temps passé, avec éventuellement un honoraire de résultat).
Avocat au Barreau de Lille, Maître Brigitte Karila vous informe ensuite de manière régulière de l’évolution prévisible du montant de ses honoraires.
En fonction de l’avancée du dossier, le paiement des honoraires de votre avocat Maître Brigitte Karila s’effectue par provision ou par fraction. Une facture est émise à cet effet.
Les honoraires au temps passé
Comme l’indique leur nom, les honoraires au temps passé sont calculés sur la base d’un taux horaire. Leur montant est donc déterminé par le nombre d’heures consacrées par votre avocat, Maître Brigitte Karila, à votre affaire.
